NOS CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toute commande de produits (ci-après les « Produits ») réalisée sur le présent site (ci-après le « Site ») par un Client consommateur (ci-après le « Client ») auprès de la société André Renault (le « Vendeur »), société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de Saint-Nazaire sous le numéro 408570356, dont le siège social est route de Missillac ZI Beausoleil 44530 Saint-Gildas des Bois. Son numéro de TVA intracommunautaire est le FR 68408570356.
Les coordonnées de contact sont les suivantes :
téléphone : 02.40.01.42.87 de 09h00 à 17h00 du lundi au vendredi
adresse mail : servicemarketing@andre-renault.com
adresse postale : route de Missillac ZI Beausoleil 44530 Saint-Gildas des Bois
Article 1 – Accès et modification des CGV
Accès aux CGV. Les CGV sont systématiquement accessibles par le Client au moment de l’enregistrement de la commande (ci-après la « Commande »). Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande. La validation de la Commande vaut donc acceptation de ces CGV.
Champ d’application des CGV. Les CGV sont exclusivement applicables aux Produits proposés aux Clients établis en France Métropolitaine et en Corse. Les CGV ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site sont rédigées en langue française. Les Produits sont exclusivement réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français.
Modification des CGV. Les CGV sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande. Le Client sera tenu informé des modifications relatives aux CGV par tous moyens. Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.
Article 2 – Commande
Passation de la Commande. La Commande est considérée comme passée, lorsque le Client clique sur l’icône permettant de confirmer sa Commande après avoir visualisé le détail de celle-ci, son prix total, et eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour exprimer son acceptation (deuxième clique sur le bouton valider).
Cette validation vaudra conclusion du contrat de vente entre les Parties, autorisant ainsi le débit immédiat du montant de la Commande et les engagera de manière irrévocable.
Les Commandes passées par le Client sont donc fermes et irrévocables, et sont soumises aux présentes CGV.
Le Client garantit qu’en effectuant une Commande de Produit(s), celui-ci agit en tant que consommateur, soit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Confirmation de la Commande. Conformément aux dispositions légales prévues par l’article L.221.13 du Code de la consommation, un email de confirmation de prise en compte de la Commande sera envoyé au Client après la conclusion du contrat accompagné des CGV sous format PDF.
Une date de livraison sera indiquée dans le courrier de validation de la Commande.
Modification de la Commande par le Client. Toute modification de la Commande par le Client après confirmation de sa Commande est soumise à l’acceptation du Vendeur.
Annulation de la Commande. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute Commande dont le règlement n’est pas parvenu dans un délai de soixante-douze (72) heures. Le Vendeur se réserve également le droit d’annuler :
toute Commande du Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure
et, plus particulièrement, si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des Clients ayant la qualité de consommateurs.
Passé le délai de rétractation éventuel (cf. Article 3 ci-dessous), la Commande n’est plus annulable par le Client.
Conservation des documents contractuels. A la suite de la validation de la Commande du Client effectuée sur le Site, la Commande sera prise en charge par le Vendeur. Les contrats conclus sur le Site sont archivés pour une durée de dix ans lorsque le montant de la Commande est supérieur à cent-vingt euros.
Le Client peut accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse servicemarketing@andre-renault.com ou par courrier postal à l’adresse suivante André Renault, BP 8, 44530 SAINT GILDAS DES BOIS
Article 3 – Droit de rétractation
Présentation du droit légal de rétractation. Sauf cas d’exclusion listés à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un droit de rétractation si la Commande a été conclue à distance ou hors établissement (articles L. 221-1 et L. 221-18 et s. du Code de la consommation).
Délai légal de rétractation. Le délai légal de rétractation est de 14 jours à compter de la réception du Produit par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. Il est précisé que :
le jour de passation de la Commande n’est pas compté dans le délai et que le délai peut être prorogé si le 14ème jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, auquel cas le délai expire le premier jour ouvrable suivant ;
dans le cas d’une Commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une Commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce ; pour les Commandes prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Exercice du droit de rétractation. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier, par écrit et avant la fin du délai susvisé, sa décision de rétractation au Vendeur dont les coordonnées sont stipulées en préambule. Cet écrit devra comprendre :
soit le formulaire de rétractation, dont un exemplaire vierge est annexé aux présentes, dûment complété et signé par le Client ;
soit une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté du Client rappelant les références de la Commande concernée.
Retour des Produits. Le retour des Produits devra être fait au plus tard, dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Vendeur sous réserve du respect des conditions de réemballage décrites ci-après.
Dès notification par le Client de son souhait de retourner le Produit au Vendeur, celui-ci lui communiquera dans un délai de 30 jours une housse de protection avec un mode d’emploi décrivant la manière d’emballer le Produit de façon à ce que le transporteur du Vendeur puisse le photographier avant son transport. A défaut de respecter les conditions d’emballage fixées par le Vendeur, le retour du Produit pourra être facturé 80€.
Remboursement . A réception du Produit retourné, le Vendeur procédera à son examen et, sous condition qu’il ait été réceptionné en parfait état et non usé, abîmé, détérioré ou sali, et accompagnés de l’original de la facture d’achat, de sa notice et de ses éventuels accessoires procédera à son remboursement dans un délai de quatorze jours calendaires à compter de la réception du Produit.
Le Vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et sous réserve que le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.
Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser de frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.
Article 4 – Présentation des produits
Les éléments et informations présentés sur le Site peuvent contenir des erreurs, notamment typographiques. Le Client est invité à bien évaluer les informations, photographies et autres contenus disponibles au travers du Site. Le Vendeur s’engage à décrire le plus précisément possible les Produits et s’efforce de présenter au mieux les couleurs de ses Produits avec précision. Si le Vendeur est tenu de respecter les principales caractéristiques des Produits annoncées, le Vendeur ne peut pas garantir que l’écran du Client représentera avec exactitude la couleur réelle et véritable des Produits.
En particulier, le cuir utilisé pour les Produits est une matière naturelle qui provient de peaux de bovins (les bovins passent la majeure partie de leurs vies en plein air et sont, par conséquent, marqués par des influences extérieures).
Article 5 – Livraison des Produits
Lieu de livraison. Le lieu de livraison est stipulé à la Commande. Le Client doit permettre au livreur d’accéder au lieu de livraison lorsque celui-ci ne correspond pas aux locaux du Vendeur. Il lui revient de préparer suffisamment à l’avance cet accès afin de ne pas entraver le passage du livreur et, à ce titre, supportera personnellement toute difficulté éventuelle, sans pouvoir mettre en cause ni la responsabilité du livreur, ni celle du Vendeur.
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de Commande. Toute réclamation d’erreur de livraison doit être formulée par le Client au Vendeur le jour même de la livraison ou le premier jour ouvré suivant la livraison au plus tard.
Délai de livraison. Le délai de livraison maximal est stipulé à la Commande. Ce délai est de l'ordre de vingt (20) jours à compter de la validation de la Commande. Toutefois, compte tenu du risque de fermeture des ateliers du Vendeur pendant la période estivale, ce délai pourrait être rallongé. Le cas échéant, le Client en sera informé avant la validation de la Commande.
Retard de livraison. Le Vendeur s’engage à informer le Client de tout éventuel retard prévisible de livraison des Produits commandés. Par application des articles L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, en l’absence de livraison du ou des Produit(s) à l’expiration du délai de livraison contractuel, et sauf cas de force majeure défini à l’article 12 des présentes CGV, le Client a la faculté d’enjoindre le Vendeur, par LRAR de lui livrer le(s) Produit(s) dans un délai supplémentaire raisonnable. Si le Vendeur ne livre pas le(s) Produit(s) dans ce délai, le Client pourra annuler sa Commande en adressant une LRAR en ce sens au Vendeur. La Commande est considérée comme annulée à la réception de ce courrier par le Vendeur sauf si le Produit a été livré entre-temps. Par exception, l’envoi d’une mise en demeure préalable à la résiliation n’est pas requis si le Client avait indiqué, lors de la passation de la Commande, que le délai de livraison contractuel constituait, pour lui, une condition essentielle de la dite Commande. Lorsque la Commande est résolue par le Client par application de la présente clause, le Vendeur lui remboursera la totalité des sommes versées par le dit Client, au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation de la Commande.
Livraison partielle. Le Client s’engage à ne pas refuser, sans motif légitime, d’éventuelles livraisons partielles de Produits, une même Commande pouvant, dans certains cas, faire l’objet de plusieurs livraisons.
Transfert des risques. Par application des articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation, la livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens. Lorsque le consommateur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur.
Article 6 – Stipulations financières
Dispositions générales sur le prix. Le prix des Produits est stipulé à la Commande. Ils sont libellés en Euros TTC et majorés d’éventuels frais additionnels applicables au jour de la Commande (ex. frais de transport).
Modification du prix. À tout moment, le Vendeur peut ajuster les prix indiqués sur le Site sans qu’une notification préalable ne soit requise. Les prix indiqués au moment de la passation de la Commande seront les prix définitifs applicables à la Commande.
Délai de paiement. Le prix est exigible en totalité après confirmation de la Commande.
Modalités de paiement. Le paiement s’effectue immédiatement à la Commande par carte bancaire ou par Paiement PayPal. Le Vendeur accepte les paiements par Carte Bleue, Visa, Mastercard ou American Express. Le paiement en 3 fois sans frais par carte bancaire est disponible via le partenaire FRANFINANCE.
Retard de paiement. En cas de non-paiement à l’échéance de tout ou partie des sommes facturées par le Vendeur, le Client sera débiteur d’intérêts de retard au taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facture, étant précisé que ces intérêts ne pourront commencer à courir qu’à compter de l’envoi d’une mise en demeure en paiement audit Client. La facturation d’intérêts de retard ne fait pas échec à l’application cumulative de la clause résolutoire. De même, le Vendeur se réserve le droit de refuser de nouvelles commandes de la part d’un Client qui serait l’auteur d’un ou plusieurs incidents de paiement.
En tout état de cause, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du Vendeur, sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au Vendeur.
Sécurisation du paiement. Grâce à ses partenariats avec des prestataires de paiement (Sogecommerce), le Vendeur s’est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires. Ce système permet d’exécuter les paiements par carte bancaire dans un environnement sécurisé par un protocole de cryptage. Grâce à cette technologie, les numéros de cartes bancaires ne circulent jamais en clair sur internet. Ils ne sont en aucun cas communiqués au Vendeur et sont directement transportés et cryptés vers le serveur de paiement. Ce protocole de cryptage garantit également une demande d’autorisation systématique immédiate de la transaction émanant de toute carte perdue ou volée signalée par le porteur.
Vérification du paiement. Afin de lutter contre toute fraude éventuelle, le Vendeur contrôle chacune des Commandes effectuées. A cette fin, et avant l’expédition de votre Commande, le Vendeur se réserve le droit de demander au Client toutes pièces nécessaires relatives à son identité ou son adresse de livraison (pièce d’identité, justificatif de domicile, etc.). Ces pièces sont susceptibles d’être demandées par téléphone ou par email.
Clause de réserve de propriété. Les Produits restent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix de la Commande par le Client, dans les conditions et modalités des articles 2367 du Code civil. Le Vendeur se réserve le droit de solliciter, aux frais du Client, la restitution des Produits dont il serait resté le propriétaire du fait d’un défaut de paiement.
Article 7 – L’essentiel à savoir sur les traitements de vos données personnelles
Le Vendeur est amené à traiter des données personnelles vous concernant (nom, prénoms, adresse email, adresse postale, données de navigation ou de consultation) à l’occasion des phases précontractuelles, contractuelles et post-contractuelles en lien avec les Commandes de Produits.
Le Vendeur est amené à collecter vos données de différentes façons. Vos données peuvent nous être communiquées par vous-même lorsque vous passez une Commande sur le Site. Elles peuvent également être recueillies par le biais d’outils informatiques tels que des cookies.
Nous avons besoin de ces données pour fournir nos services à nos clients, gérer et suivre nos relations précontractuelles et contractuelles avec nos clients, organiser des programmes de fidélisation, contrôler la qualité des services fournis par nos sous-traitants, réaliser des statistiques commerciales, prospecter de nouveaux clients potentiels, gérer les éventuels impayés et contentieux, gérer vos droits rappelés ci-dessous, suivre l’audience et faciliter la navigation sur nos plateformes, sites Internet et applications.
Les fondements juridiques de ces traitements sont, en fonction des finalités poursuivies, nos intérêts légitimes (gestion courante, renforcement de la clientèle existante, amélioration des services et des offres, gestion comptable, anticipation et gestion de contentieux, constatation, exercice ou défense d’un droit en justice), l’exécution du contrat auquel vous êtes partie ou l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande, le respect d’obligations légales (la lutte contre la fraude et le blanchiment, la gestion de vos droits).
Certaines données doivent être obligatoirement collectées. Les conséquences d’un défaut de collecte de vos données dépendent des situations. Il s’agira principalement de l’impossibilité pour vous d’accéder à notre Site, applications et plateformes et de bénéficier de nos services (l’exigence de fourniture est alors contractuelle) et de l’impossibilité pour nous de répondre à vos demandes formées sur le fondement de vos droits (l’exigence de fourniture est alors réglementaire).
Les destinataires auxquels vos données peuvent être communiquées sont vous-mêmes, nos sous-traitants (fournisseurs de solutions de gestion comptable, de gestion de la clientèle et de la prospection et de l’archivage, société en charge du transport, sociétés en charge de la gestion du recouvrement de certaines factures, prestataire d’emailing, avocats, experts comptables et commissaires aux comptes), les autorités judiciaires et administratives.
Vous avez des droits. Il s’agit du droit d’accès, du droit de rectification, du droit d’effacement, du droit à la limitation des traitements, du droit à la portabilité des données, du droit d’opposition, y compris à la prospection, droit de retirer votre consentement, du droit de définir, modifier et révoquer des directives relatives au sort de vos données après votre mort, et du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Sous réserve de justifier de votre identité et que les conditions d’exercice de ces droits sont remplis, vous pourrez exercer ces droits en nous écrivant à l’adresse électronique suivante : servicemarketing@andre-renault.com ou à l’adresse postale suivante : André Renault BP 8 44530 SAINT GILDAS DES BOIS.
Les durées de conservation de vos données varient entre treize mois à compter de leur collecte et dix ans à compter de l’émission de certains documents en fonction de la nature des données concernées ou encore selon la durée de la prescription légale (qui est généralement de cinq ans à compter du moment où la personne souhaitant exercer une action a eu ou aurait dû avoir connaissance des faits lui permettant de l’exercer), sauf en cas de précontentieux ou contentieux.
Vos données peuvent faire l’objet de transferts de données en dehors de l’Union européenne.
Nous avons désigné un délégué à la protection des données. Celui-ci peut être contacté à l’adresse électronique suivante servicemarketing@andre-renault.com.
Article 8 – Cookies
Des cookies et des technologies similaires sont utilisés sur le Site.
Les cookies sont des fichiers déposés et conservés, sous réserve de vos choix, par le Vendeur ou par des tiers sur votre terminal (smartphone, tablettes, ordinateur, etc.) lors de votre navigation sur notre Site ou sur les sites et applications de tiers. D’autres technologies similaires, comme les « pixels » ou « tags », peuvent également être utilisées sur notre Site.
Le terme de cookies doit être entendu au sens large comme couvrant l’ensemble des cookies et autres traceurs déposés et/ou lus, par exemple, lors de la consultation d’un site Internet ou de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile.
Article 9 – Liste d’opposition au démarchage
En application de l’article L. 223-2 du Code de la consommation, le Client peut s’opposer à tout moment à être démarché par téléphone, en s’inscrivant gratuitement sur https://conso.bloctel.fr/.
Article 10 – Clause résolutoire
La Commande pourra être résolue :
en cas de manquement contractuel de l’une ou l’autre des Parties, sous réserve de l’envoi d’une mise en demeure motivée par lettre recommandée avec AR et du respect d’un délai de 15 jours à compter de l’envoi de cette lettre, pendant lequel la partie défaillante pourra, si la nature du manquement le permet et que ses effets ne sont pas irrémédiables, régulariser sa situation. A défaut d’une telle régularisation, la partie victime de ce manquement pourra notifier à la partie défaillante la résolution de la Commande en précisant la date de prise d’effet de ladite résolution ;
en cas manquement(s) rendant impossible le maintien en vigueur de la Commande, soit qu’il s’agisse d’un manquement simple mais récurrent, soit qu’il s’agisse d’un manquement dont les effets sont irrémédiables et/ou rédhibitoires, auquel cas la partie victime du manquement pourra, sous réserve de l’envoi d’une lettre recommandée avec AR motivée, résoudre la Commande sans préavis et sans mise en demeure préalable.
Toute mise en demeure ou notification de résolution devra expressément faire référence, outre les griefs y afférents, à la présente clause. La résolution de la Commande aux torts de l’une ou l’autre des Parties ne pourra donner lieu à aucun dédommagement d’aucune sorte à la Partie défaillante et pourra, au contraire, donner lieu à des dommages et intérêts au profit de la Partie qui aura résolu la Commande en raison du manquement constaté.
Article 11 – Stipulations générales
Non-renonciation. Le fait pour chacune des Parties de ne pas se prévaloir à un moment donné de tout ou partie d’une stipulation quelconque de la Commande ou de sa violation, ne peut être considéré comme valant renonciation à pouvoir invoquer le bénéfice de cette stipulation ou violation.
Autonomie des stipulations contractuelles. Dans le cas où l’une quelconque des clauses des CGV ou des autres documents contractuels éventuels serait en tout ou partie nulle ou ne pourrait être exécutée, ladite clause sera privée de toute incidence sur la validité et/ou l’exécution des autres clauses de la Commande.
Force majeure. Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la passation de la Commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par ledit débiteur.
Si ces faits font obstacle à l’exécution de tout ou partie de la Commande, la Partie invoquant l’existence de la force majeure devra en informer l’autre dans les plus brefs délais et lui présenter tout justificatif du cas de force majeure et de ses conséquences sur l’exécution de la Commande. Les Parties devront alors se rapprocher pour envisager les conséquences de la situation et s’efforcer de parvenir à une situation acceptable pour permettre l’exécution de la Commande.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations est suspendue pendant toute la durée de la force majeure, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution de la Commande. La suspension des obligations pour force majeure ne constitue pas une cause de responsabilité et ne rend pas exigible le paiement d’indemnités ou de pénalités de retard.
Si l’empêchement est définitif, ou si le retard dû à un empêchement temporaire le justifie, la Partie la plus diligente pourra notifier à l’autre Partie, par courrier recommandé avec AR, la résolution de la Commande sans droit à indemnité de part et d’autre. En toute hypothèse, la responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations contractuelles résulte d’un cas de force majeure.
Imprévision. Les Parties conviennent que, si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion de la Commande (hors cas de force majeure relevant de l’article 12 des présentes CGV) rend l’exécution de celle-ci excessivement onéreuse pour l’une des Parties qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, les dispositions de l’article 1195 du Code civil ne s’appliqueront pas. Ainsi, ce changement de circonstances ne donnera pas lieu à une renégociation des termes de la Commande.
Cession de Commande. Aucune Partie ne peut céder la Commande à un tiers sans l’accord écrit et préalable de l’autre Partie.
Article 12 – Propriété Intellectuelle
Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 13 – Garanties légales
La garantie légale de conformité. Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité, au sens des articles L. 217-4 et s. du Code de la consommation, sur les Produits qui lui sont livrés en exécution de sa Commande.
Couverture. La garantie légale de conformité couvre les défauts de conformité entre le Produit livré et la Commande, sous réserve que ces défauts trouveraient leur origine dans un fait antérieur à la livraison du Produit. Le Client ne peut se prévaloir de la garantie légale de conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a passé la Commande. Il en va de même lorsque le défaut de conformité trouve son origine dans les matériaux que le Client a lui-même fournis au Vendeur.
Durée. La durée de cette garantie légale est de 5 ans à compter de la délivrance du bien. Pour les Commandes postérieures au 1er janvier 2022, cette durée de garantie pourra être rallongée. En effet, tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de ladite garantie de six mois. De même, dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, le consommateur peut demander le remplacement du bien, qui s’accompagne dans ce cas d’un renouvellement de la garantie légale de conformité pour une durée de 24 mois supplémentaire.
Présomption d’antériorité du défaut. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance d’un produit neuf sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire du Vendeur. Pour les produits d’occasion, ce délai est fixé à 6 mois pour les commandes antérieures au 1er janvier 2022, puis 12 mois pour les Commandes postérieures à cette date. Le Vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Réparation ou remplacement : En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client.
Dès lors que le Client fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le Vendeur, le Client peut demander le remplacement du Produit, soit dès la notification, par le Vendeur, du fait que le produit n’est pas réparable ou ne sera pas réparé, soit à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la première réclamation du Client (délai maximum de réparation d’un mois).
Annulation de commande ou réduction de prix. Le Client peut rendre le Produit défectueux et se faire restituer le prix ou garder le Produit défectueux et se faire rendre une partie du prix si la réparation et le remplacement du Produit :
sont impossibles ;
ne peuvent être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
ou présentent un inconvénient majeur pour le Client compte tenu de la nature du Produit et de l’usage qu’il recherche.
Le Client ne peut cependant demander l’annulation de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Gratuité de la garantie légale de conformité. La mise en œuvre de la garantie a lieu sans aucun frais pour le Client.
La garantie légale des vices cachés. Le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés, au sens des articles 1641 et s. du Code civil, sur les Produits livrés en exécution de sa Commande.
Couverture. Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du Produit vendu qui le rend impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Durée. L’action en garantie des vices cachés doit être diligentée dans le double délai de 2 ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil) et de 5 ans à compter du jour de la passation de la commande (article L. 110-4 du Code de commerce).
Mise en œuvre. En présence d’un vice caché couvert par la garantie légale des vices cachés, le Client a le choix de rendre le Produit et de se faire restituer le prix, ou de garder le Produit et de se faire rendre une partie du prix.
Traitement des réserves et réclamations. Toute réclamation doit rappeler les références de la Commande, décrire les désordres rencontrés et comporter des photographies desdits désordres.
Dans les 8 jours suivant la réception, par le Vendeur, des réserves ou réclamations, celui-ci organisera, à ses frais, le retour des Produits s’il est possible ou probable, eu égard au contenu de la réclamation, que la réparation ou le remplacement du produit puisse être couverte par une garantie légale.
À réception des Produits, le Vendeur établira un diagnostic afin de rechercher l’origine des désordres et tiendra informé le Client de son analyse. En cas de désaccord sur l’origine des désordres, le Client pourra organiser une expertise amiable à ses frais.
Si les conditions d’exercice de l’une ou l’autre des garanties légales sont réunies, le Vendeur proposera au Client un remplacement, une réparation ou un remboursement en contrepartie du retour du Produit défectueux.
En toute hypothèse, les Parties conviennent que le Client ne pourra ni entreprendre, par lui-même ou par un tiers, des opérations de mise en conformité ou de remplacement des Produits, ni les retourner au Vendeur, sans l’accord exprès et préalable de cette dernière. Si de telles opérations étaient effectuées sans son accord, aucun remboursement ni indemnité ne pourra être sollicité de ce dernier. Le Vendeur se réserve également la faculté de refuser de prendre livraison des Produits retournés sans son accord. Dans le cas où il en prendrait livraison dans les faits, ceci ne saurait être interprété comme valant acceptation tacite du retour des Produits et le Vendeur renverra d’ailleurs ceux-ci à l’expéditeur dans les meilleurs délais.
Article 14 – Responsabilité et assurance
Responsabilité. Conformément à l’article L. 221-15 du Code de la consommation, le Vendeur est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant de la Commande, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers à la Commande, soit à un cas de force majeure.
Le Client est en outre seul responsable de sa connexion Internet et avant toute utilisation du Site, ce dernier doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant de procéder à la Commande des Produits et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site.
Le Client devra également s’assurer que la configuration informatique du matériel/équipement utilisé pour passer la Commande est en bon état de fonctionnement et ne contient pas de virus.
Il est expressément stipulé que le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique du Client rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par le Vendeur, et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de Commande et le courrier électronique de suivi d’expédition.
Assurance. Le Vendeur déclare et garantit avoir souscrit toutes les assurances utiles dans le cadre de l’exécution de la Commande et de l’exercice de son activité.
Article 15 – Règlement des litiges et droit applicable
Droit applicable. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français.
Réclamations. Les litiges qui pourront survenir dans le cadre des relations contractuelles établies entre la Société et ses Clients devront être résolus, dans la mesure du possible, de manière amiable.
Le Client est invité à soumettre sa réclamation à la Société par courriel à l’adresse suivante : servicemarketing@andre-renault.com ou par courrier à l’adresse suivante : André Renault BP 8 44530 SAINT GILDAS DES BOIS.
Médiateur de la consommation En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
– soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
– soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.
Le Client reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à celle-ci, chaque Partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Le Client peut également décider de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges destinée à recueillir des éventuelles réclamations à l’issue d’un achat en ligne des Clients européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Compétence territoriale. La juridiction compétente pour connaitre d’un éventuel litige entre les Parties sera déterminé en application des règles de procédure civile de droit commun.
Article 16 – Éco-mobilier
La société André Renault est enregistrée au registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro C-0173788 . Ce numéro garantit qu’André Renault, adhérant à Éco-mobilier, se met en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L 541-10-1 10° du Code de l’Environnement.